Centre de Recherches de l’Industrie Belge de la Céramique
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La règlementation sur les nanomatériaux affecte la législation au niveau international mais peut revêtir des spécificités au niveau national. Cette page vous propose un survol de la législation en fonction des zones géopolitiques d’application.
Les États membres de l’Union européenne ont adopté différents types de mesures. Certains ont mis en place un registre des nanomatériaux et aussi un inventaire des produits de consommation comportant des nanomatériaux, mis à disposition du public.
L’enregistrement des substances concernées par le registre se fait sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qui reprend notamment une explication de la procédure d’encodage, des documents de guidance et un FAQ.
Divers organismes interviennent dans cette réglementation tels que :
Documents de référence
En Autriche
Le plan d’action nanotechnologie autrichien (ONAP) contient un certain nombre de mesures et de recommandations précises qui ont été mises en application fin 2012. Ces recommandations présentent 3 aspects principaux : d’abord, les opportunités offertes par les nanotechnologies (par exemple pour la technologie médicale et environnementale), la deuxième est de contribuer à combler des lacunes dans la sécurité, la troisième priorité est de renforcer la coopération entre les organismes concernés et l’information pour le public. Le rapport d’exécution du gouvernement fédéral autrichien a été adopté. Le plan d’action nanotechnologie et le rapport d’exécution 2012 ont été coordonnés par le Ministère de la Vie. Plus d’infos
Aux Pays-Bas (Registre et inventaire)
En 2012, le secrétaire d’Etat de l’infrastructure et de l’environnement des Pays-Bas a envoyé une note à la Commission Européenne lui demandant une législation prenant en compte les risques associés à la production et à l’utilisation des nanomatériaux et ce pour protéger la santé des citoyens ainsi que l’environnement.
La piste d’une déclaration obligatoire des nanomatériaux et produits présentant des caractéristiques à l’’échelle nanométrique est à présent à l’étude.
En France (Registre)
La France applique le décret sur la déclaration annuelle des substances nanométriques depuis le 1er janvier 2013 ainsi que des sanctions en cas de non-respect de ce décret depuis le 1er Juillet 2013.
Une déclaration est obligatoire si une quantité minimale de 100g a été produite ou distribuée durant l’année précédente. La déclaration doit être soumise au Ministère de l’environnement avant le 1er mai de chaque année. Les informations détaillées se trouvent sur le portail r-nano.fr.
En Allemagne (Registre et inventaire)
Dans un rapport daté de juin 2011 sur l’application du principe de précaution aux nanomatériaux (Precautionary Strategies for managing Nanomaterials, le Conseil consultatif Allemand pour l’environnement (SRU) a recommandé la mise en place d’un registre national des produits contenant des nanomatériaux, par le biais d’une procédure de notification des produits et des producteurs, si rien de tel n’était créé en droit européen. Selon Sonia Desmoulins-Canselier, chargée de recherche au CNRS, la proposition rejoint la position française, à deux éléments près : elle distingue les produits contenant des nanomatériaux des "substances" qui ne relèveraient que de la procédure d’enregistrement créée par le règlement REACH ; et elle opte pour une définition large des nanomatériaux, incluant des nanoparticules pouvant aller jusqu’à 300 nm.
En mars 2014, le ministère de l’environnement a publié une évaluation détaillée des impacts d’un registre européen des produits contenant des nanomatériaux, dans laquelle il estime qu’un registre harmonisé au niveau européen est préférable à des registres nationaux disparates et permettrait une meilleure traçabilité et gestion des risques, bénéfiques autant aux consommateurs qu’aux pouvoirs publics et aux entreprises. Un porte-parole de l’agence de l’environnement a néanmoins récemment confirmé qu’en l’absence de mise en place d’un registre européen, l’Allemagne mettrait à son tour sur pied un registre au niveau fédéral.
En Angleterre (Projet de registre)
Au Royaume-Uni, l’idée d’un registre public dans lequel les industries déclareraient leur recours aux nanotechnologies est l’une des mesures-phares du plan UK Nanotechnologies Strategy, lancé en mars 2010 par le gouvernement britannique (action 4.8). Mais pour l’heure, seules 66 organisations ont été identifiées par l’agence de l’environnement. L’utilisation des nanomatériaux est réglementée par Control of Substances Hazardous to Health Regulations (COSHH) 2002.
En Suède (Registre et inventaire)
En octobre 2013, le ministère de l’environnement a publié un rapport dans lequel il préconise 6 mesures qui utilisent les possibilités que présentent les nanomatériaux tout en minimisant les risques pour la santé humaine et l’environnement entre autres mesures : la mise en place d’un registre national des produits contenant des nanomatériaux. Il considère également que l’adaptation de REACH aux nanomatériaux est de la plus haute importance.
En Norvège (Registre général)
Depuis 2013, l’agence publique nationale du climat et de la pollution demande désormais l’identification des substances nano dans son registre des produits chimiques
Au Danemark (Registre et inventaire)
Le pays a rendu obligatoire, à compter de 2014, l’enregistrement par les producteurs et les importateurs des nanomatériaux et des produits contenant ou libérant des nanomatériaux.
En Italie
L’Italie pourrait opter pour une déclaration basée sur le volontariat uniquement.
Une harmonisation à l’échelle européenne des différentes initiatives nationales prises ou envisagées par les États membres est vivement souhaitée par la société civile, les Etats membres et le Parlement européen.
Le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) vient quant à lui de publier un rapport sur les obstacles techniques au commerce parmi lesquels figurent le futur – et pour l’instant encore hypothétique – registre nano européen ainsi que les registres nano nationaux mis en place ou en voie de l’être par différentes Etats membres de l’UE. L’USTR considère que ces registres portent atteinte au secret commercial et/ou industriel, coûtent de l’argent aux contribuables, demandent un fort investissement en temps et représentent un fardeau administratif supplémentaire.
Les États membres de l’Union européenne ont adopté différents types de mesures. Certains ont mis en place un registre des nanomatériaux et aussi un inventaire des produits de consommation comportant des nanomatériaux, mis à disposition du public.
Législation belge (registre et inventaire)
Le 4 juillet 2013, le Service Publique Fédéral Belge pour la Santé, la sécurité de la Chaîne Alimentaire et l’Environnement [http://www.health.belgium.be] a informé l’Union Européenne d’une proposition de décret pour la constitution d’un registre de substances manufacturées à l’état nanoparticulaire. La quantité minimale de 100g/an placé sur le marché donne la limite pour un enregistrement obligatoire. Ce décret a été adopté en février 2014. Le registre belge des nanomatériaux est régulé par un Arrêté Royal du 27/05/2014. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour les nanomatériaux purs. Le 1er janvier 2017, les substances contenant des nanomatériaux (mélanges) devront également être déclarées.L’enregistrement des substances concernées par le registre se fait sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qui reprend notamment une explication de la procédure d’encodage, des documents de guidance et un FAQ.
Divers organismes interviennent dans cette réglementation tels que :
- SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
- AFSCA
- CPPT
Législation européenne
Les nanomatériaux sont couverts par REACH et CLP comme tout autre matériau sans référence explicite à leurs dimensions. En été 2014, la Commission Européenne a lancé une “consultation sur les mesures de transparence concernant les nanomatériaux sur le marché”. Cette consultation aurait pu aboutir à l’application d’un registre européen des nanomatériaux commercialisés en Europe. Ce registre était très attendu entre autres par les agences sanitaires, les associations de défense des consommateurs et de l’environnement mais beaucoup plus controversé dans le monde industriel. En décembre 2014, la Commission a finalement émis un avis défavorable sur la mise en place d’un tel registre.Documents de référence
- UE – Recommandation de la commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux
- AELE – Association européenne de libre-échange (European Free Trade Association, EFTA)
- REACH
- ECHA-Classification, Labelling and Packaging
- Novel Food Regulation [lien 1, lien 2]
- EU Cosmetic Regulation 1223/2009 (applicable dès le 11 Juillet 2013)
- Règlement sur les produits biocides (RPB, règlement (UE) n° 528/2012)
- ERPN (Projet)
- AFSCA-FAVV
Législation nationale de certains états membres de l’UE
En Autriche
Le plan d’action nanotechnologie autrichien (ONAP) contient un certain nombre de mesures et de recommandations précises qui ont été mises en application fin 2012. Ces recommandations présentent 3 aspects principaux : d’abord, les opportunités offertes par les nanotechnologies (par exemple pour la technologie médicale et environnementale), la deuxième est de contribuer à combler des lacunes dans la sécurité, la troisième priorité est de renforcer la coopération entre les organismes concernés et l’information pour le public. Le rapport d’exécution du gouvernement fédéral autrichien a été adopté. Le plan d’action nanotechnologie et le rapport d’exécution 2012 ont été coordonnés par le Ministère de la Vie. Plus d’infos
Aux Pays-Bas (Registre et inventaire)
En 2012, le secrétaire d’Etat de l’infrastructure et de l’environnement des Pays-Bas a envoyé une note à la Commission Européenne lui demandant une législation prenant en compte les risques associés à la production et à l’utilisation des nanomatériaux et ce pour protéger la santé des citoyens ainsi que l’environnement.
La piste d’une déclaration obligatoire des nanomatériaux et produits présentant des caractéristiques à l’’échelle nanométrique est à présent à l’étude.
En France (Registre)
La France applique le décret sur la déclaration annuelle des substances nanométriques depuis le 1er janvier 2013 ainsi que des sanctions en cas de non-respect de ce décret depuis le 1er Juillet 2013.
Une déclaration est obligatoire si une quantité minimale de 100g a été produite ou distribuée durant l’année précédente. La déclaration doit être soumise au Ministère de l’environnement avant le 1er mai de chaque année. Les informations détaillées se trouvent sur le portail r-nano.fr.
En Allemagne (Registre et inventaire)
Dans un rapport daté de juin 2011 sur l’application du principe de précaution aux nanomatériaux (Precautionary Strategies for managing Nanomaterials, le Conseil consultatif Allemand pour l’environnement (SRU) a recommandé la mise en place d’un registre national des produits contenant des nanomatériaux, par le biais d’une procédure de notification des produits et des producteurs, si rien de tel n’était créé en droit européen. Selon Sonia Desmoulins-Canselier, chargée de recherche au CNRS, la proposition rejoint la position française, à deux éléments près : elle distingue les produits contenant des nanomatériaux des "substances" qui ne relèveraient que de la procédure d’enregistrement créée par le règlement REACH ; et elle opte pour une définition large des nanomatériaux, incluant des nanoparticules pouvant aller jusqu’à 300 nm.
En mars 2014, le ministère de l’environnement a publié une évaluation détaillée des impacts d’un registre européen des produits contenant des nanomatériaux, dans laquelle il estime qu’un registre harmonisé au niveau européen est préférable à des registres nationaux disparates et permettrait une meilleure traçabilité et gestion des risques, bénéfiques autant aux consommateurs qu’aux pouvoirs publics et aux entreprises. Un porte-parole de l’agence de l’environnement a néanmoins récemment confirmé qu’en l’absence de mise en place d’un registre européen, l’Allemagne mettrait à son tour sur pied un registre au niveau fédéral.
En Angleterre (Projet de registre)
Au Royaume-Uni, l’idée d’un registre public dans lequel les industries déclareraient leur recours aux nanotechnologies est l’une des mesures-phares du plan UK Nanotechnologies Strategy, lancé en mars 2010 par le gouvernement britannique (action 4.8). Mais pour l’heure, seules 66 organisations ont été identifiées par l’agence de l’environnement. L’utilisation des nanomatériaux est réglementée par Control of Substances Hazardous to Health Regulations (COSHH) 2002.
En Suède (Registre et inventaire)
En octobre 2013, le ministère de l’environnement a publié un rapport dans lequel il préconise 6 mesures qui utilisent les possibilités que présentent les nanomatériaux tout en minimisant les risques pour la santé humaine et l’environnement entre autres mesures : la mise en place d’un registre national des produits contenant des nanomatériaux. Il considère également que l’adaptation de REACH aux nanomatériaux est de la plus haute importance.
En Norvège (Registre général)
Depuis 2013, l’agence publique nationale du climat et de la pollution demande désormais l’identification des substances nano dans son registre des produits chimiques
Au Danemark (Registre et inventaire)
Le pays a rendu obligatoire, à compter de 2014, l’enregistrement par les producteurs et les importateurs des nanomatériaux et des produits contenant ou libérant des nanomatériaux.
En Italie
L’Italie pourrait opter pour une déclaration basée sur le volontariat uniquement.
Une harmonisation à l’échelle européenne des différentes initiatives nationales prises ou envisagées par les États membres est vivement souhaitée par la société civile, les Etats membres et le Parlement européen.
Le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) vient quant à lui de publier un rapport sur les obstacles techniques au commerce parmi lesquels figurent le futur – et pour l’instant encore hypothétique – registre nano européen ainsi que les registres nano nationaux mis en place ou en voie de l’être par différentes Etats membres de l’UE. L’USTR considère que ces registres portent atteinte au secret commercial et/ou industriel, coûtent de l’argent aux contribuables, demandent un fort investissement en temps et représentent un fardeau administratif supplémentaire.
